Conditions générales de vente.

01Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

LaYoLi Studio, nom commercial de Lindsay Astrid GUIZONNE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

• SIREN : 852 370 675
• SIRET : 852 370 675 00021
• Code APE : 7410Z — Activités spécialisées de design
• Adresse professionnelle : 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
• Adresse électronique : contact@layolistudio.com
• Site internet : https://layolistudio.com

Ci-après désigné « LaYoLi Studio ».

02Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LaYoLi Studio propose et réalise ses prestations auprès de clients professionnels et particuliers.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• Création de logos et d’identités visuelles ;
• Branding et conception d’univers de marque ;
• Création de supports graphiques imprimés ou numériques ;
• Création de contenus visuels ;
• Design et créations graphiques pour événements ;
• Toute autre prestation créative expressément prévue dans un devis.

Les prestations proposées sont celles détaillées dans le devis personnalisé accepté par le client.

Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs.

03Demande de devis et formation du contrat

Les demandes de devis peuvent être adressées au moyen du formulaire disponible sur layolistudio.com ou par courrier électronique.

Toute demande de devis est gratuite et sans engagement.

Après étude de la demande, LaYoLi Studio peut transmettre au client une proposition commerciale accompagnée d’un devis établi au moyen du logiciel Abby.

Le devis précise notamment la nature de la prestation, son périmètre, son prix, les livrables attendus, les délais et les éventuelles conditions particulières.

Le contrat est conclu après acceptation expresse du devis par le client, notamment par réponse écrite à un courrier électronique.

Lorsqu’un acompte est prévu, son versement intervient selon les modalités du devis.

LaYoLi Studio peut refuser une demande avant la conclusion du contrat, notamment lorsqu’elle ne relève pas de ses compétences ou de ses disponibilités, dans le respect de la réglementation applicable.

04Prix et fiscalité

Les prix sont communiqués en euros et précisés dans chaque devis.

Ils tiennent compte de la nature, de la complexité et de l’étendue des prestations demandées.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment d’impression, de fabrication, de livraison, de déplacement ou de recours à des prestataires externes, sont précisés avant la conclusion du contrat.

Lorsque LaYoLi Studio bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont facturés sans TVA, avec la mention fiscale légalement applicable.

En cas de changement de régime fiscal, les documents commerciaux et factures sont adaptés conformément à la réglementation.

Toute prestation complémentaire nécessite l’accord préalable du client sur son prix.

05Acompte et modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis établi via Abby.

À titre indicatif :

• Pour une prestation inférieure à 200 €, un paiement intégral peut être demandé à la commande.
• Pour une prestation comprise entre 200 € et 299,99 €, un acompte de 30 % peut être demandé.
• Pour une prestation à partir de 300 €, un acompte de 50 % peut être demandé.

Ces pourcentages sont indicatifs et peuvent varier selon la nature du projet.

Le montant exact de l’acompte, les échéances et le solde sont indiqués dans le devis accepté.

Sauf disposition contraire expressément convenue, le solde est exigible avant la remise des livrables définitifs.

Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les moyens effectivement proposés sur les documents de paiement.

Les factures sont établies au moyen du logiciel Abby.

Aucun paiement n’est effectué directement sur le site layolistudio.com.

Les modalités de remboursement et de rétractation prévues par la loi demeurent applicables.

06Retards de paiement

En cas de retard de paiement, LaYoLi Studio peut adresser une relance au client.

Pour les clients professionnels, les sommes dues produisent, à compter du lendemain de leur date d’exigibilité, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par les clients professionnels en situation de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.

Ces dispositions propres aux relations commerciales entre professionnels ne sont pas appliquées aux clients particuliers.

Tout report ou suspension de prestation pour défaut de paiement s’effectue dans le respect des obligations contractuelles et légales applicables.

07Délais de réalisation

Les délais prévisionnels de réalisation sont précisés dans le devis.

Ils dépendent notamment de la complexité du projet, des étapes de création et du calendrier de validation.

Le client s’engage à communiquer les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les textes, images, références, informations et validations demandés.

Lorsque des éléments indispensables sont transmis tardivement, LaYoLi Studio informe le client des conséquences éventuelles sur le calendrier.

Les délais convenus sont modifiés d’un commun accord lorsque cela est nécessaire.

Les dispositions légales relatives aux délais d’exécution et aux recours en cas de retard restent applicables, notamment pour les consommateurs.

08Processus créatif et retouches

Le processus de création, les différentes étapes de validation et le nombre de séries de retouches incluses sont précisés dans chaque devis.

Une série de retouches correspond à un ensemble de modifications demandées lors d’une étape de validation, dans les limites du projet initial.

Les demandes dépassant le périmètre prévu au devis, notamment un changement complet de direction artistique ou l’ajout de nouveaux supports, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Toute prestation supplémentaire est soumise à l’accord préalable du client.

Les limitations contractuelles relatives aux retouches ne portent pas atteinte aux droits légaux du client en cas de mauvaise exécution ou de non-conformité de la prestation.

09Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Lorsqu’il transmet des textes, photographies, logos, illustrations ou autres contenus, il déclare disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.

Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment les noms, coordonnées, dates, horaires et textes destinés aux supports graphiques.

LaYoLi Studio peut demander des précisions ou signaler une incohérence avant la finalisation du projet.

10Livraison des prestations

Les livrables, leurs formats et leurs modalités de transmission sont précisés dans le devis.

Selon la prestation, ils peuvent comprendre des fichiers numériques, visuels, documents graphiques ou autres éléments convenus.

LaYoLi Studio peut transmettre des versions de présentation ou de validation avant la livraison définitive.

Sauf accord contraire, les livrables définitifs sont transmis après règlement du solde, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les fichiers sources ou modifiables ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus au devis.

Le client peut signaler toute erreur ou non-conformité. L’absence de réponse ne constitue pas une renonciation à ses droits légaux.

11Modifications, annulation et résiliation

Toute demande de modification substantielle ou d’annulation doit être adressée par écrit à contact@layolistudio.com.

Les conditions particulières d’annulation dépendent de la nature de la prestation et sont précisées dans le devis accepté.

Pour les prestations graphiques et numériques, elles peuvent notamment tenir compte des travaux effectivement réalisés à la date de la demande.

Pour les prestations événementielles, elles peuvent également tenir compte des dates convenues, des préparatifs engagés et des dépenses spécifiques acceptées par le client.

Les conséquences financières d’une annulation sont déterminées conformément aux conditions contractuelles acceptées et à la réglementation applicable.

Les acomptes ne sont pas systématiquement acquis à LaYoLi Studio en toutes circonstances.

Les droits légaux de rétractation, de résolution du contrat, de remboursement et les autres protections impératives des consommateurs prévalent sur toute disposition contractuelle contraire.

12Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un client particulier conclut à distance un contrat entrant dans le champ d’application du droit de rétractation, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut notifier sa décision par courrier électronique à contact@layolistudio.com, au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation valable, les sommes devant être remboursées le sont dans le délai légal, en principe quatorze jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve des dispositions applicables.

Commencement anticipé d’une prestation

Lorsqu’un client particulier souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, LaYoLi Studio recueille préalablement sa demande expresse.

Le client est également informé que, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’avoir donné les consentements et reconnaissances requis.

Si le client exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation, un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa décision peut être dû, conformément aux dispositions légales.

Exceptions légales

Certaines catégories de contrats peuvent être exclues du droit de rétractation, notamment dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

L’éventuelle application d’une exception est appréciée selon la nature réelle de la prestation ou du bien fourni et les conditions légales correspondantes.

Le caractère personnalisé d’une prestation de design ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation applicable aux services.

13Propriété intellectuelle

Les créations originales réalisées par LaYoLi Studio peuvent être protégées par le droit d’auteur.

La réalisation et le paiement d’une prestation n’entraînent pas automatiquement la cession de l’intégralité des droits patrimoniaux sur les créations.

Les droits éventuellement cédés sont définis par écrit dans le devis ou un document contractuel complémentaire.

La cession précise notamment les droits concernés, les utilisations autorisées, les supports, la destination, le territoire, la durée et les conditions financières.

Sauf stipulation contraire, les fichiers de travail, recherches non retenues, propositions intermédiaires et éléments techniques non prévus parmi les livrables ne sont pas remis au client.

LaYoLi Studio respecte les droits des tiers, notamment ceux relatifs aux photographies, typographies, illustrations et autres éléments sous licence.

Les droits moraux de l’auteur restent soumis aux dispositions légales applicables.

14Présentation des réalisations

LaYoLi Studio peut souhaiter présenter certaines réalisations dans son portfolio, sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux.

Toute utilisation à des fins de communication respecte les engagements de confidentialité, les droits de propriété intellectuelle, les droits à l’image et les autorisations nécessaires.

Lorsque le projet est confidentiel ou que sa présentation nécessite l’autorisation du client, LaYoLi Studio recueille préalablement son accord.

15Confidentialité et données personnelles

LaYoLi Studio s’engage à traiter les informations confidentielles reçues dans le cadre des prestations avec la discrétion appropriée.

Les données personnelles collectées pour les demandes de devis, les échanges commerciaux, l’exécution des contrats et la facturation sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives aux finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur layolistudio.com.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à contact@layolistudio.com.

16Responsabilité

LaYoLi Studio s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable.

LaYoLi Studio ne saurait être tenue responsable des conséquences directement liées à des informations erronées fournies par le client, sous réserve de ses propres obligations professionnelles.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni de priver le consommateur de ses droits impératifs.

17Réclamations

En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter LaYoLi Studio par courrier électronique :

contact@layolistudio.com

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser la prestation concernée, les difficultés rencontrées et la solution souhaitée.

LaYoLi Studio s’efforce de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

Cette démarche ne prive pas le client de ses droits légaux ni des recours dont il dispose.

18Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d’un litige avec LaYoLi Studio, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’entreprise.

Les coordonnées du médiateur désigné par LaYoLi Studio seront intégrées dans le présent article après adhésion à un dispositif de médiation compétent.

La médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

19Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les conséquences sur l’exécution, la suspension ou la résolution du contrat sont régies par les dispositions légales applicables.

20Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives éventuellement applicables aux consommateurs.

En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable.

À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition ne prive le consommateur de ses règles protectrices de compétence juridictionnelle.

21Modification des CGV

LaYoLi Studio peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle communiquée au client avant la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale contraire.

La date de mise à jour figure en tête du document.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

À l’attention de :

LaYoLi Studio — Lindsay Astrid GUIZONNE EI
138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
contact@layolistudio.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée : ……………………………………

Date de conclusion du contrat : ……………………………………

Nom et prénom du client : ……………………………………

Adresse du client : ……………………………………

Adresse électronique : ……………………………………

Date : ……………………………………

Signature du client : ……………………………………
(uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier)

Ce formulaire peut être transmis par courrier électronique à contact@layolistudio.com. Toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est également recevable dans les conditions légales.